Terms of service

Conditions Générales de Vente (CGV)

de la société happyy shopping

1. Domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») régissent l’ensemble des contrats de vente conclus via la boutique en ligne de happyy shopping, importateur et distributeur d’articles de décoration et de mobilier. Les produits sont essentiellement acquis via la plateforme B2B de Kayoom GmbH, mais vendus sous la marque happyy shopping en nom propre.

1.2 Sauf accord écrit préalable, toutes conditions générales du client sont expressément exclues.

1.3 Un consommateur est toute personne physique agissant à des fins ne relevant pas de son activité professionnelle. Un professionnel est toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité économique.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les présentations des produits sur le site ne constituent pas des offres contractuelles, mais une invitation à passer commande.

2.2 Le client formule une offre ferme en validant sa commande via le bouton « Paiement »: ce clic entraîne un engagement juridique à acheter les produits sélectionnés.

2.3 happyy shopping accepte l’offre soit par :

  • envoi d’un e‑mail de confirmation de commande,

  • expédition des produits,

  • demande de paiement (notamment via PayPal ou autre).

2.4 En cas de rupture de stock, d’erreur manifeste dans un prix ou de suspicion d’usage abusif, happyy shopping se réserve le droit d’annuler la commande, avec un remboursement intégral si le paiement avait déjà été reçu.

2.5 Le texte du contrat est archivé et envoyé par e‑mail. S’il existe un compte client, les détails sont disponibles dans l’espace sécurisé du site.

3. Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient d’un droit légal de rétractation prévu par la réglementation.

3.2 Les modalités, délais et formulaires nécessaires figurent dans la Politique de Rétractation séparée, qui complète les CGV.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Tous les prix affichés sont en euros TTC.

4.2 Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande et facturés séparément.

4.3 Sont disponibles plusieurs modes de paiement : carte bancaire, PayPal, Klarna, SOFORT, Shopify Payments, etc., détaillés au moment de la validation de la commande.

4.4 Les paiements via des prestataires tiers sont soumis à leurs propres conditions.

4.5 Une vérification de solvabilité peut être effectuée avant l’acceptation d’un paiement par facture ; en cas de refus, une autre modalité devra être choisie.

5. Livraison

5.1 La livraison est effectuée uniquement dans les pays indiqués sur le site.

5.2 Les délais de livraison estimés sont indiqués sur la fiche produit.

5.3 En cas d’échec de livraison imputable au client (adresse incorrecte, absence, refus de colis), les coûts additionnels seront facturés au client.

5.4 En cas de retard impromptu ou d’indisponibilité prolongée, happyy shopping informe le client et peut résilier la commande. Tout montant déjà versé sera remboursé.

5.5 Le retrait en entrepôt ou point de collecte n’est pas possible.

6. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de happyy shopping jusqu’au paiement intégral du prix.

7. Garantie légale

7.1 Les droits légaux de garantie s’appliquent.

7.2 Pour les professionnels, la garantie est limitée à 1 an pour les produits neufs ; pour les consommateurs, la durée légale de 2 ans s’applique.

7.3 Le client doit signaler tout défaut apparent dans les 7 jours suivant la réception.

7.4 En cas de dommages lors du transport, ceux-ci doivent être signalés immédiatement au transporteur et à happyy shopping.

8. Responsabilité

8.1 happyy shopping est responsable sans limitation en cas de dommages corporels ou de dommages reposant sur une fraude ou une négligence grave.

8.2 Pour les dommages indirects ou immatériels, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et habituels, sauf en cas de faute grave.

8.3 Toute autre responsabilité est expressément exclue dans les limites autorisées par la loi.

9. Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons promotionnels (type coupons ou codes promo) sont valables uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Aucune remise en espèces, et l’usage de plusieurs bons simultanément est interdit sauf disposition contraire.

9.3 En cas de retour de commande partiellement ou entièrement réglée avec un bon, le remboursement s’effectue uniquement sur le montant effectivement payé en espèces par le client.

10. Droit applicable

Ces CGV sont régies et interprétées selon le droit allemand, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises. pour les consommateurs, la protection du lieu de résidence prévaut.

11. Juridiction compétente

Si le client est professionnel ou personne morale publique, le tribunal du siège de happyy shopping est seul compétent pour tout litige. Si le client est à l’étranger, le siège reste juridiction compétente, sauf si le client engage une procédure à son domicile.

12. Code de conduite

happyy shopping s’engage à respecter les principes d’éthique commerciale, de transparence, de protection des consommateurs et de qualité du service, conforme aux normes du e‑commerce moderne.

13. Médiation

happyy shopping n’est ni disposée ni tenue de participer à une médiation devant un organisme de règlement alternatif des litiges de consommation.